Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les ventes de produits artisanaux réalisées sur le site internet exploité par Gavillet Sophie, auto-entrepreneuse, dans le cadre de son activité de création et vente de produits en bois découpés et gravés au laser, ainsi que de produits réalisés à l’aide de machines de découpe de type Cricut.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 2 – Identité du vendeur
Vendeur : Gavillet Sophie
Statut : Auto-entrepreneuse
Adresse : 19 bis rue du Haut, 39150 Nanchez – France
Email : apads39150@gmail.com
SIRET : 841 260 474 00025
TVA : non applicable, article 293B du CGI
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont des créations artisanales, réalisées à la main ou à l’aide d’outils de découpe et gravure (laser, Cricut).
Chaque produit est décrit avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en raison du caractère artisanal :
- de légères variations de couleur, de texture ou de dimensions peuvent exister
- ces variations ne peuvent être considérées comme des défauts ou motifs de réclamation
Les photographies ne sont pas contractuelles.
Article 4 – Produits personnalisés
Certains produits peuvent être personnalisés à la demande du client (texte, prénom, date, motif, dimensions, etc.).
Les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Le client est responsable des informations fournies pour la personnalisation (orthographe, dates, choix). Aucune modification ne pourra être exigée après validation de la commande.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
- TVA non applicable – article 293B du CGI
- Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande
- Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées
Pour les ventes internationales, les éventuels droits de douane ou taxes locales sont à la charge du client.
Article 6 – Commande
La commande est validée lorsque :
- le client a sélectionné ses produits
- renseigné ses informations
- accepté les CGV
- effectué le paiement
Une confirmation de commande est envoyée par email.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, non-paiement ou demande abusive.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement acceptés :
- carte bancaire
- solutions de paiement en ligne sécurisées (ex : Stripe, PayPal – selon configuration du site)
Les paiements sont sécurisés via des plateformes tierces. Le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du client.
Article 8 – Fabrication et délais
Les produits étant fabriqués à la commande, un délai de fabrication est nécessaire avant expédition.
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :
- le volume de commandes
- la complexité du produit
- les périodes de forte activité
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour un léger retard raisonnable.
Article 9 – Livraison
Les livraisons sont effectuées en France et à l’international à l’adresse indiquée par le client.
Le vendeur ne peut être tenu responsable :
- des retards imputables au transporteur
- des erreurs d’adresse fournies par le client
- des pertes ou dommages après remise au transporteur
Il appartient au client de vérifier l’état du colis à réception.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à la loi :
- Produits non personnalisés :
le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. - Produits personnalisés :
aucun droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés en parfait état.
Article 11 – Remboursement
En cas de remboursement accepté :
- celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 14 jours
- via le moyen de paiement utilisé lors de la commande
Aucun remboursement ne sera effectué pour un produit endommagé par le client.
Article 12 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d’un usage inapproprié des produits
- d’une mauvaise manipulation
- d’un dommage indirect
La responsabilité est limitée au montant de la commande.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :
📧 apads39150@gmail.com
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les modèles, créations, visuels et textes restent la propriété exclusive de Gavillet Sophie.
Toute reproduction, copie ou exploitation sans autorisation est interdite.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du vendeur.
Article 16 – Médiation
Conformément à la loi, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
(L’organisme de médiation pourra être ajouté si tu le souhaites.)